Déclaration des activités de plaidoyer pour les associations

La Haute Autorité pour la Transparence à la Vie Publique (HATVP) impose aux représentants d’intérêt de déclarer les activités de lobbying qu’ils mènent auprès des responsables publics. Certaines associations locales et régionales (dont les collectifs régionaux) sont soumises à cette obligation.
 
Votre association est concernée si vous menez une activité de plaidoyer régulière (minimum 10 entrées en communication avec des responsables publics sur les 12 derniers mois) et si cette activité cible des collectivités de plus de 100 000 habitants.
 
Quelle marche à suivre ?
  • Répertorier dans un fichier chacune de vos entrées en communication avec les responsables publics à partir du 1er juillet 2022
  • S’inscrire au répertoire de la HATVP dans les 2 mois à partir du moment où elles remplissent les critères
  • Remplir une fois par an leur déclaration des activités de lobbying/plaidoyer à partir de 2023
L'équipe Plaidoyer de la FUB vous propose un temps d’échange à ce sujet le 13 septembre de 18h à 19h Ce temps présentera la HATVP, l'application de cette nouvelle obligation, son échéancier et les différentes étapes de la déclaration.