Les contentieux autour du vélo
En tant qu’associations d’usagers, vous êtes parfois amenées à défendre les intérêts des cyclistes de votre localité devant les tribunaux et les juridictions administratives en particulier. Ces dernières années, un certain nombre de litiges sont nés du non respect, par les autorités en charge de l'aménagement de la voirie de certaines dispositions législatives.
Parmi les contentieux les plus fréquents, on retrouve :
- Les contentieux nés du non-respect de l'article L228-2 du code de l'environnement issu de la LAURE (art. 20 de la loi du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie) et modifié par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019.
- Les contentieux nés du non-respect de l’article R110-2 du code de la route concernant les doubles sens cyclables (DSC).
Le succès d’un recours nécessite d’une part, de bien connaitre la loi et la réglementation de plus en plus complexe, en s’appuyant sur la jurisprudence, et d’autre part, de maîtriser les procédures et les délais de recours.
Même si en première instance, le concours d’un avocat n’est pas obligatoire devant un tribunal administratif, un procès a un coût.
Demande de conseils à la cellule juridique
Afin de conseiller et d’assister les associations membres de son réseau, dans leurs projets de recours (gracieux ou contentieux), la FUB leur propose de contacter sa cellule juridique. La cellule juridique est constituée d’une salariée et d'un petit groupe d’administrateurs et de militants spécialisés dans le domaine.
Pour solliciter la cellule juridique FUB : télécharger la fiche juridique à renseigner et fournir un dossier explicatif comportant si possible des photos et un résumé clair de la situation, accompagné de son projet formalisé de recours (contentieux ou gracieux).
Le dossier doit être transmis par mail à l'adresse : juridique@fub.fr.
La cellule juridique pourra ainsi en retour donner son avis et orienter ce projet de recours sur la forme ou le fond. C’est cependant l’association concernée qui doit assumer le procès proprement dit devant le tribunal administratif. C’est à elle d’en rédiger les « écritures » (recours, mémoires en réponse, etc.) et le cas échéant se faire assister d’un avocat de son choix.
Les ressources de la cellule juridique
- FAQ « Je prépare mon recours » - Les aménagements cyclables - Comprendre les évolutions législatives
- Des documents ressources : CEREMA, guide FUB etc.
- De la jurisprudence sur plusieurs thématiques : l'article L.228-2 du code de l'environnement, le double sens cyclable, le stationnement des vélos.
- Des exemples de statuts d'associations membres de la FUB.
Les articles de la cellule juridique
Retrouvez désormais dans chaque numéro de Vélocité, la chronique juridique de la FUB !
- Article Vélocité n°157 - de la LAURE à la LOM vers un droit aux aménagements cyclables ? de Roxane CHAPLAIN. Décembre 2020.
- Article Cabinet Artemisia. 20 ans après la LAURE, la LOM revisite les obligations d'aménagements d'itinéraires cyclables. Septembre 2020.
- Article Vélocité n°122 - La cellule juridique de la FUB : premierses difficultés d'interprétation éclairées par la jurisprudence de Blanche Magarinos-Rey.
- Compte rendu de la journée formation FUB : Comment engager et suivre une action juridique ? du 26 juin 2015
- Documents partagés de l'atelier juridique FUB 2019 : Sationnement des vélos en immeubles d'habitation, comment garantir et améliorer l'offre ?
Se former et échanger
Régulièrement des rencontres et des formations sont proposées aux membres du réseau FUB, afin d’enrichir ses connaissances et de partager ses expériences.