Les contentieux autour du vélo
En tant qu’associations d’usagers, vous êtes parfois amenées à défendre les intérêts des cyclistes de votre localité devant les tribunaux et les juridictions administratives en particulier. Ces dernières années, un certain nombre de litiges sont nés du non respect, par les autorités en charge de l'aménagement de la voirie de certaines dispositions législatives.
Parmi les contentieux les plus fréquents, on retrouve :
- Les contentieux nés du non-respect de l'article L228-2 du code de l'environnement issu de la LAURE (art. 20 de la loi du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie) et modifié par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019.
- Les contentieux nés du non-respect de l’article R110-2 du code de la route concernant les doubles sens cyclables (DSC).
Le succès d’un recours nécessite d’une part, de bien connaitre la loi et la réglementation de plus en plus complexe, en s’appuyant sur la jurisprudence, et d’autre part, de maîtriser les procédures et les délais de recours.
Même si en première instance, le concours d’un avocat n’est pas obligatoire devant un tribunal administratif, un procès a un coût.
Demande de conseils à la cellule juridique
Afin de conseiller et d’assister les associations membres de son réseau, dans leurs projets de recours (gracieux ou contentieux), la FUB leur propose de contacter sa cellule juridique. La cellule juridique est constituée d’une salariée et d'un petit groupe d’administrateurs et de militants spécialisés dans le domaine.
Pour solliciter la cellule juridique FUB : télécharger la fiche juridique à renseigner et fournir un dossier explicatif comportant si possible des photos et un résumé clair de la situation, accompagné de son projet formalisé de recours (contentieux ou gracieux).
Le dossier doit être transmis par mail à l'adresse : juridique@fub.fr.
La cellule juridique pourra ainsi en retour donner son avis et orienter ce projet de recours sur la forme ou le fond. C’est cependant l’association concernée qui doit assumer le procès proprement dit devant le tribunal administratif. C’est à elle d’en rédiger les « écritures » (recours, mémoires en réponse, etc.) et le cas échéant se faire assister d’un avocat de son choix.
Le dispositif de soutien aux associations FUB
Ce dispositif de soutien est un fonds de solidarité, géré par la FUB, destiné aux associations membres, ayant à faire face à des frais de justice, dans le cadre d’un contentieux devant une juridiction administrative. La mise en place de ce dispositif de soutien a été validée par le conseil d'administration de la FUB du 24 juin 2017.
L’objectif de la FUB est de ne pas laisser les associations démunies face à des frais de justice disproportionnés par rapport à leurs moyens. C'est aussi une manière d'inciter nos associations à engager des contentieux pour créer la jurisprudence, nécessaire à l’application et à l’interprétation des règles de droit, notamment dans des domaines nouveaux à titre d’expérimentation.
Ce dispositif s'adresse à deux catégories d’associations membres de la FUB :
- Les associations disposant de moyens modestes : un budget annuel inférieur à 5000 € et un actif inférieur à 10 000 €. Ces deux conditions doivent être réunies. L’association sollicitant le fonds s’engage à fournir au bureau de la FUB les comptes de l’association tels que présentés à sa dernière assemblée générale.
- Les associations, peu importe leurs moyens financiers, osant se lancer à titre expérimental dans un domaine de contentieux qui n’a jamais fait l’objet d’une jurisprudence.
En amont de la procédure :
- Consulter la cellule juridique de la FUB via l'adresse mail : juridique@fub.fr
- suffisamment en avance au regard des délais de prescription des possibilités de recours,
- avec un projet formalisé de recours et transmission tous les éléments lui permettant de rendre un avis sur l’opportunité ou non de lancer une action en justice.
- Obtenir un avis favorable de la part de la cellule juridique et du bureau de la FUB.
A noter : si à l’issue d’une action perdue en première instance, l’association décide de faire appel, elle devra, pour pouvoir bénéficier du soutien, avoir à nouveau consulté la cellule juridique et obtenu son avis favorable ainsi que l’accord du bureau de la FUB. Il est bien entendu que seules des associations, membres de la FUB et à jour de leurs cotisations, avant le lancement du contencieux, pendant et après le rendu du jugement peuvent être éligibles au soutien de ce fonds.
Le fonds de soutien pourra être mobilisé pour :
La participation aux frais d’avocat à hauteur de 30 % : Plafonné à 600 € en première instance. A noter : en première instance des frais d’avocat ne devraient raisonnablement pas dépasser 2000 €, à vérifier avec l’avocat pressenti avant de se lancer dans la procédure) Plafonné à 1500 € en appel.
Conditions : l’association doit avoir fait des démarches pour bénéficier d’une aide juridictionnelle, mais ne pas l’avoir obtenue (fournir les justificatifs).
Une personne morale à but non lucratif peut exceptionnellement se voir accorder l’aide juridictionnelle : si son siège est en France et si elle ne dispose pas de ressources suffisantes. Les ressources de l’association à prendre en compte sont celles de l’année civile précédente, après déduction des frais généraux (frais de personnel, de locaux, de secrétariat) et autres dépenses nécessaires à son fonctionnement. Elles ne doivent pas dépasser le plafond revalorisé chaque année. Pour 2016, celui-ci est fixé à 1 000 € pour l’aide juridictionnelle totale et 1 500 € pour une aide juridictionnelle partielle. Pour en savoir plus sur le demande d'aide juridictionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074 - http://www.justice.gouv.fr/publication/fp_aide_juridictionnelle.pdf
A noter : la demande d’aide juridictionnelle proroge les délais de recours.
En aval de la procédure :
- Si l’association perd, en première instance ou en appel, et qu’elle est condamnée au règlement des « frais irrépétibles », (art. L.761-1 du code de justice administrative).
- Si à l’issue d’une action perdue en première instance, l’association décide de faire appel, elle devra, pour pouvoir bénéficier du soutien, avoir à nouveau consulté la cellule juridique et obtenu son avis favorable ainsi que l’accord du bureau de la FUB.
En contrepartie de l’aide accordée :
En cas d’appel gagnant, annulant les condamnations du premier jugement, (et/ou condamnant la partie adverse à lui verser, à son tour, des frais irrépétibles), l’association restitue à la FUB l’aide financière dont elle a pu bénéficier. Cela permettra de réapprovisionner le fonds de soutien afin d’en faire bénéficier d’autres associations.
Les ressources de la cellule juridique
- FAQ « Je prépare mon recours » - Les aménagements cyclables - Comprendre les évolutions législatives
- Des documents ressources : CEREMA, guide FUB etc.
- De la jurisprudence sur plusieurs thématiques : l'article L.228-2 du code de l'environnement, le double sens cyclable, le stationnement des vélos.
- Des exemples de statuts d'associations membres de la FUB.
Les articles de la cellule juridique
- Article Vélocité n°157 - de la LAURE à la LOM vers un droit aux aménagements cyclables ? de Roxane CHAPLAIN. Décembre 2020.
- Article Cabinet Artemisia. 20 ans après la LAURE, la LOM revisite les obligations d'aménagements d'itinéraires cyclables. Septembre 2020.
- Article Vélocité n°122 - La cellule juridique de la FUB : premierses difficultés d'interprétation éclairées par la jurisprudence de Blanche Magarinos-Rey.
- Compte rendu de la journée formation FUB : Comment engager et suivre une action juridique ? du 26 juin 2015
- Documents partagés de l'atelier juridique FUB 2019 : Sationnement des vélos en immeubles d'habitation, comment garantir et améliorer l'offre ?
Se former et échanger
Régulièrement des rencontres et des formations sont proposées aux membres du réseau FUB, afin d’enrichir ses connaissances et de partager ses expériences.