Le stationnement, un levier à la pratique du vélo
Dernière mise à jour : novembre 2022.
Le stationnement des vélos à domicile ou sur son lieu de travail concerne toutes les catégories de cyclistes : quotidiens, occasionnels, cyclosportif, adultes, enfants. A l'heure où la pratique est en hausse : 52% des Français ne faisaient jamais de vélo en 2012 (Baromètre Club des Villes et Territoires Cyclables) ; la problématique attenante du stationnement sécurisé des vélos ne doit pas être oubliée.
Quels sont les textes en vigueur ?
Pourtant obligatoire depuis 2012 dans les immeubles collectifs neufs d’habitation et de bureau, le stationnement « sécurisé » des vélos reste encore un combat du quotidien.
Aujourd'hui, ce sont les articles L113-18 à L.113-20 du code de la construction et de l'habitation qui constituent la base législative des obligations en matière de stationnement vélo dans les bâtiments. Ces articles datant de la LOM doivent en théorie faire l'objet d'un décret et d'un arrêté afin de déterminer les différentes modalités d'application.
Aujourd'hui, pour la partie réglementaire sont toujours d'application les dispositions des articles R.111-14-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Le décret du 30 juin 2021, est cependant venu changer la numérotation des articles en passant de R.111-14-4 et suivants à R.113-11 à R113-17 du code de la construction et de l'habitation.
Enfin, les articles 3 et 4 de l’arrêté du 13 juillet 2016 qui précise le nombre de places, la surface de logement, le type de stationnement sont également toujours d'actualité.
Que disent ces textes ?
L'obligation de mise en place de stationnement vélo concerne plusieurs types de situations :
- une personne qui construit un bâtiment neuf,
- les bâtiments dont le parc de stationnement automobile annexe fait l'objet de travaux,
- les bâtiments existant à usage tertiaire.
Dans ces trois cas de figure, il existe une obligation de mise en place d'un espace de stationnement sécurisé des vélos dont les modalités plus techniques sont définis par les articles réglementaires et l'arrêté d'application.
Télécharger la fiche récapitulative de la réglementation sur le stationnement vélo dans les bâtiments.
La nouvelle réglementation applicable à partir du 26 décembre 2022.
Le 25 juin 2022, le décret précisant les conditions et les modalités d'application des articles législatifs est paru au Journal Officiel. Il vient ainsi modifier les article R113-11 à R113-17 dont le contenu datait de 2016 et vient créer l'article R113-18 du CCH. Ce décret a rapidement été accompagné par l'arrêté du 30 juin 2022 qui précise notamment les seuils minimaux d'emplacments destinés au stationnement sécurisé des vélos. Ces textes entreront en vigueur 6 mois après leur publication soit à partir du 26 décembre 2022.
Ils concernent donc tous les bâtiments dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée après le 26 décembre 2022. Pour les bâtiments dont l'autorisation d'urbanisme a été déposée avant, il faudra se référer à l'ancienne règlementation.
Pour connaitre le contenu détaillé de ces nouveaux textes, une fiche récapitulative est disponible en cliquant ici.
En copropriété, c’est souvent la galère.
Il n'existe aucune obligation de mise en place d'une infrastructure permettant le stationnement des vélos au sein d'une copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2012. Il va donc falloir s'employer à l'art de la négociation avec les différents acteurs de votre copropriété : le syndic, le syndic des copropriétaires, le conseil syndical.
Pour cela, la LOM est venu créer l'article 24-5 de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété. Cet article oblige le syndic a inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement voiture.
Pour vous aider dans l'installation d'un espace vélo dans votre copropriété, l'association Paris en Selle a récemment publié un guide pratique, disponible au format PDF en cliquant ici.
Le déploiement du stationnement vélo, une des priorités de l'Alliance pour le vélo
La FUB, le Club des villes et territoires cyclables et marchables, Vélo&Territoires, l'Union Sport & Cycle (USC) et l'APIC se sont récemment unis au sein d'une "Alliance pour le vélo" afin de renforcer la force de plaidoyer du mouvement vélo pour les élections présidentielles et législatives. L'un des priorités identifiées est d'accompagner le déploiement de cinq millions d'emplacements de stationnement vélo pour les copropriétés, le logement social et l'habitat ancien, notamment en mobilisant des financements liés aux mesures de performance énergétique. Selon l'étude OpinionWay menée récemment par la FUB, 86% des Français y seraient favorables.
Le Livre Blanc de l'Alliance pour le vélo est disponible au format PDF en cliquant ici.
En savoir plus :
- Télécharger notre guide FUB Stationnement des vélos dans les immeubles d’habitation et de bureaux, mis à jour en 2016, 58 pages, un guide technique pour aider les professionnels de l’immobilier dans la conception des infrastructures dédiées et guider leur choix de matériels et supports.
- Documents partagés de l'atelier juridique FUB 10/2019 : stationnemnet des vélos comment garantir l'offre et l'améliorer ?
- Dépliant FUB / ADEME / CLCV ''Créer un espace de stationnement des vélos en habitat collectif''
- Préconisation pour la lutte contre le vol et tests d’antivols à retrouver sur www.bicycode.org