Stationnement dans les espaces privés

Le stationnement, un levier à la pratique du vélo

Dernière mise à jour : mars 2022.

Le stationnement des vélos à domicile ou sur son lieu de travail concerne toutes les catégories de cyclistes : quotidiens, occasionnels, cyclosportif, adultes, enfants. A l'heure où la pratique est en hausse : 52% des Français ne faisaient jamais de vélo en 2012 (Baromètre Club des Villes et Territoires Cyclables) ; la problématique attenante du stationnement sécurisé des vélos ne doit pas être oubliée. 

L'absence d'espace de stationnement est un frein à l'usage du vélo, et favorise le vol. En 2018, il est estimé qu'environ 287 000 ménages ont été victimes de vol de vélo (Rapport d'enquête "Cadre de vie et sécurité" 2019, Ministère de l'intérieur). Ainsi, pour limiter le nombre de vols et favoriser les déplacements à vélo, il est essentiel de s'attaquer à la problématique du stationnement sécurisé dans les espaces privés. 
 
Le terme « bâtiment » englobe les habitations, les bâtiments accueillant un service public, les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, les bâtiments constituant un ensemble commercial au sens de l’article L.752-3 du Code de commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques. 
 
Historiquement, la réglementation du stationnement vélo est initiée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite SRU, qui introduit la possibilité de créer des normes de stationnements vélos dans les PLU. Plusieurs évolutions législatives ont depuis fixé des obligations en termes de stationnement. La dernière en date étant la loi d’orientation des mobilités (LOM) de décembre 2019. 
 

Quels sont les textes en vigueur ? 

Pourtant obligatoire depuis 2012 dans les immeubles collectifs neufs d’habitation et de bureau, le stationnement « sécurisé » des vélos reste encore un combat du quotidien. 

Aujourd'hui, ce sont les articles L113-18 à L.113-20 du code de la construction et de l'habitation qui constituent la base législative des obligations en matière de stationnement vélo dans les bâtiments. Ces articles datant de la LOM doivent en théorie faire l'objet d'un décret et d'un arrêté afin de déterminer les différentes modalités d'application.

Or, pour le moment ces textes n'ont toujours pas été publiés, ce qui explique une certaine incohérence entre la partie législative et réglementaire des textes. 

En effet, aujourd'hui sont toujours d'application les dispositions des articles R.111-14-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Le décret du 30 juin 2021, est uniquement venu changer la numérotation des articles en passant de R.111-14-4 et suivants à R.113-11 à R113-17 du code de la construction et de l'habitation

Enfin, les articles 3 et 4 de l’arrêté du 13 juillet 2016 qui précise le nombre de places, la surface de logement, le type de stationnement sont eux toujours d’actualité. 

Que disent ces textes ?

L'obligation de mise en place de stationnement vélo concerne plusieurs types de situations :

  • une personne qui construit un bâtiment neuf,
  • les bâtiments dont le parc de stationnement automobile annexe fait l'objet de travaux,
  • les bâtiments existant à usage tertiaire. 

Dans ces trois cas de figure, il existe une obligation de mise en place d'un espace de stationnement sécurisé des vélos dont les modalités plus techniques sont définis par les articles réglementaires et l'arrêté d'application. 

Télécharger la fiche récapitulative de la réglementation sur le stationnement vélo dans les bâtiments. 

En copropriété, c’est souvent la galère.

Il n'existe aucune obligation de mise en place d'une infrastructure permettant le stationnement des vélos au sein d'une copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2012. Il va donc falloir s'employer à l'art de la négociation avec les différents acteurs de votre copropriété : le syndic, le syndic des copropriétaires, le conseil syndical.  

Pour cela, la LOM est venu créer l'article 24-5 de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété. Cet article oblige le syndic a inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement voiture. 

Pour vous aider dans l'installation d'un espace vélo dans votre copropriété, l'association Paris en Selle a récemment publié un guide pratique, disponible au format PDF en cliquant ici

Le déploiement du stationnement vélo, une des priorités de l'Alliance pour le vélo

La FUB, le Club des villes et territoires cyclables et marchables, Vélo&Territoires, l'Union Sport & Cycle (USC) et l'APIC se sont récemment unis au sein d'une "Alliance pour le vélo" afin de renforcer la force de plaidoyer du mouvement vélo pour les élections présidentielles et législatives. L'un des priorités identifiées est d'accompagner le déploiement de cinq millions d'emplacements de stationnement vélo pour les copropriétés, le logement social et l'habitat ancien, notamment en mobilisant des financements liés aux mesures de performance énergétique. Selon l'étude OpinionWay menée récemment par la FUB, 86% des Français y seraient favorables

Le Livre Blanc de l'Alliance pour le vélo est disponible au format PDF en cliquant ici

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