Cellule juridique FUB

En tant qu’associations d’usagers, vous êtes parfois
 amenées
 à
 défendre
 les
 intérêts des cyclistes de votre localité devant
 les
 tribunaux et les juridictions 
administratives en particulier.

Ces  20 dernières années, un certain nombre de litiges sont nés du non respect, par les collectivités en charge de l’aménagement de la voirie, des dispositions :

  • du code de la route, notamment l’art. R110-2 sur les doubles sens cyclables (DSC)
  • du code de l’environnement, art. L228-2 issu de la Loi LAURE (art.20 de la loi du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie)

Le succès d’un recours nécessite d’une part, de bien
 connaitre
 la  loi et la réglementation de plus en plus complexe, en s’appuyant sur la jurisprudence, et d’autre part, de maîtriser les
 procédures et les délais de recours. 


Même si en 
première 
instance, 
le
 concours
 d’un 
avocat
 n’est 
pas
 obligatoire devant un tribunal administratif, un procès à un coût.

 

Demande de conseils à la cellule juridique

Afin de conseiller et d’assister les associations membres de son réseau, dans leurs projets de recours, gracieux ou contentieux, la FUB leur propose de contacter sa cellule juridique.

La cellule juridique est constituée d’un petit
 groupe d’administrateurs 
et 
de militants
 spécialisés dans le domaine, dont le président honoraire d’un tribunal administratif et un avocat.

Pour solliciter la cellule juridique FUB, télécharger
 la
 fiche
 juridique
 à
 renseigner et
 fournir
 un
 dossier
 explicatif
 comportant
 si possible des
 photos
 et
 un
 résumé
 clair
 de
 la
 situation.
Le 
dossier 
doit
 être 
transmis 
par 
mail 
à juridique@fub.fr.

La cellule juridique pourra ainsi en retour donner son avis et orienter ce projet de recours sur la forme ou le fond. C’est cependant l’association concernée qui doit assumer le procès proprement dit devant le tribunal administratif. C’est à elle d’en rédiger les « écritures » (recours, mémoires en réponse, etc.) et le cas échéant se faire assister d’un avocat de son choix.

 

Nouveau : dispositif de souien aux associations FUB en procédure contentieuse devant la juridiction administrative

Ce dispositif de soutien est un fonds de solidarité, géré par la FUB, destiné à des associations membres, ayant à faire face à des frais de justice, dans le cadre d’un contentieux devant une juridiction administrative. La mise en place de ce dispositif de soutien a été validée par le CA de la FUB du 24 juin 2017.

L’objectif est double :

  • ne pas laisser démunies des associations face à des frais de justice disproportionnés par rapport à leurs moyens.
  • inciter les associations à engager des contentieux pour créer la jurisprudence, nécessaire à l’application et à l’interprétation des règles de droit, notamment dans des domaines nouveaux à titre d’expérimentation.

Il s’adresse deux catégories d’associations :

  • des associations disposant de moyens modestes : un budget annuel inférieur à 5000 € et un actif inférieur à 10 000 €. Ces deux conditions doivent être réunies. L’association sollicitant le fonds s’engage à fournir au bureau de la FUB les comptes de l’association tels que présentés à sa dernière assemblée générale.
  • des associations, peu importent leurs moyens financiers, osant se lancer à titre expérimental dans un domaine de contentieux qui n’a jamais fait l’objet d’une jurisprudence. Or pour faire vivre une règle de droit, pour qu’elle ne reste pas lettre morte, évolue, se précise, l’interprétation des juges est nécessaire dans le cadre de décisions de justice.  

Les associations peuvent bénéficier du fonds de soutien en amont ou en aval de la procédure contentieuse, sous conditions  et si la procédure suivante a été respectée : 

 En amont de la procédure :

  • consulter la cellule juridique de la FUB : juridique@fub.fr
    •  suffisamment en avance au regard des délais de prescription des possibilités de recours,
    • avec un projet formalisé de recours et transmission tous les éléments lui permettant de rendre un avis sur l’opportunité ou non de lancer une action en justice.
  •  obtenir un avis est favorable, de la part de la cellule juridique et du bureau de la FUB

A noter : si à l’issue d’une action perdue en première instance, l’association décide de faire appel, elle devra, pour pouvoir bénéficier du soutien, avoir à nouveau consulté la cellule juridique et obtenu son avis favorable ainsi que l’accord du bureau de la FUB. 

  • le fonds de soutien pourra être mobilisé pour :​
    • la participation aux frais d’avocat à hauteur de 30 % : Plafonné à 600 € en première instance.  A noter : en première instance des frais d’avocat ne devraient raisonnablement pas dépasser 2000 €, à vérifier avec l’avocat pressenti avant de se lancer dans la procédure) Plafonné à XXXX € en appel. 
    • conditions : l’association doit avoir fait des démarches pour bénéficier d’une aide juridictionnelle, mais ne pas l’avoir obtenue (fournir les justificatifs).  

Une personne morale à but non lucratif peut exceptionnellement se voir accorder l’aide juridictionnelle : si son siège est en France et si elle ne dispose pas de ressources suffisantes. Les ressources de l’association à prendre en compte sont celles de l’année civile précédente, après déduction des frais généraux (frais de personnel, de locaux, de secrétariat) et autres dépenses nécessaires à son fonctionnement. Elles ne doivent pas dépasser le plafond revalorisé chaque année. Pour 2016, celui-ci est fixé à 1 000 € pour l’aide juridictionnelle totale et 1 500 € pour une aide juridictionnelle partielle. 

Comment en faire la demande ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074  - http://www.justice.gouv.fr/publication/fp_aide_juridictionnelle.pdf

A noter : la demande d’aide juridictionnelle proroge les délais de recours. 

En aval de la procédure :

  • Si l’association perd, en première instance ou en appel, et qu’elle est condamnée au règlement des «frais irrépétibles », (art. L.761-1 du code de justice administrative).
  • Si à l’issue d’une action perdue en première instance, l’association décide de faire appel, elle devra, pour pouvoir bénéficier du soutien, avoir à nouveau consulté la cellule juridique et obtenu son avis favorable ainsi que l’accord du bureau de la FUB. 

En contrepartie de l’aide accordée :

  • En cas d’appel gagnant, annulant les condamnations du premier jugement, (et / ou condamnant la partie adverse à lui verser, à son tour, des frais irrépétibles), l’association restitue à la FUB l’aide financière dont elle a pu bénéficier. Cela permettra de réapprovisionner le fonds de soutien afin d’en faire bénéficier d’autres associations. 

 

Accès aux ressources de la cellule juridique

A disposition :

 

Se former et échanger

Régulièrement des rencontres et des formations sont proposées aux membres du réseau FUB, afin d’enrichir ses connaissances et de partager ses expériences.

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