Les contentieux autour du vélo
Pourquoi faire un recours ?
En tant qu’associations d’usagers, vous êtes parfois amenées à défendre les intérêts des cyclistes de votre localité devant les tribunaux et les juridictions administratives en particulier. Ces dernières années, un certain nombre de litiges sont nés du non-respect, par les autorités en charge de l'aménagement de la voirie de certaines dispositions législatives.
Quels sont les contentieux les plus fréquents ?
Les litiges concernent souvent le non-respect de deux grandes obligations légales :
- Les contentieux nés du non-respect de l'article L228-2 du code de l'environnement issu de la LAURE (art. 20 de la loi du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie) et modifié par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019.
- Les contentieux nés du non-respect de l’article R110-2 du code de la route concernant les doubles sens cyclables (DSC).
Ce qu'il faut savoir avant d'agir
Un recours peut aboutir à un changement de projet ou à une décision de justice favorable. Mais il demande rigueur et méthode.
- Bien connaître le droit applicable et la jurisprudence récente
- Respecter les délais de recours (2 mois dans la majorité des cas)
- Préparer un dossier solide : photos, plans, témoignages, argumentaire juridique
Un avocat n’est pas obligatoire en première instance devant le tribunal administratif, mais peut être utile.
La cellule juridique de la FUB peut vous aider
La FUB accompagne les associations qui souhaitent engager un recours, que ce soit de manière gracieuse (demande préalable à la collectivité) ou contentieuse (recours devant le tribunal).
La cellule juridique, composée d’une salariée et de bénévoles expérimentés, peut :
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Relire et commenter votre projet de recours
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Vous aider à choisir les bons arguments
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Vous orienter vers des ressources ou un avocat partenaire
Pour cela, il vous suffit de télécharger la fiche juridique à renseigner et d'envoyer un dossier explicatif (photos, résumé, projets de recours) à juridique@fub.fr. La cellule juridique pourra ainsi en retour donner son avis et orienter ce projet de recours sur la forme et le fond.
Attention : en vertu du principe de subsidiarité, c'est à l'association locale de porter le recours et non à la FUB.
Retour sur les victoires juridiques !
Les associations FUB ont déjà obtenu de nombreuses décisions favorables : aménagements réalisés, projets modifiés, jurisprudence créée…Elles montrent que le droit peut être un outil puissant pour faire progresser la cause du vélo.
Vous avez mené une action juridique ? Partagez-la avec nous pour enrichir cette base commune.
Les ressources de la cellule juridique
- FAQ « Je prépare mon recours » - Les aménagements cyclables - Comprendre les évolutions législatives
- Des documents ressources : CEREMA, guide FUB etc.
- De la jurisprudence sur plusieurs thématiques : l'article L.228-2 du code de l'environnement, le double sens cyclable, le stationnement des vélos.
- Des exemples de statuts d'associations membres de la FUB.
Les articles de la cellule juridique
Retrouvez désormais dans chaque numéro de Vélocité, la chronique juridique de la FUB !
- Article Vélocité n°157 - de la LAURE à la LOM vers un droit aux aménagements cyclables ? de Roxane CHAPLAIN. Décembre 2020.
- Article Cabinet Artemisia. 20 ans après la LAURE, la LOM revisite les obligations d'aménagements d'itinéraires cyclables. Septembre 2020.
- Article Vélocité n°122 - La cellule juridique de la FUB : premierses difficultés d'interprétation éclairées par la jurisprudence de Blanche Magarinos-Rey.
- Compte rendu de la journée formation FUB : Comment engager et suivre une action juridique ? du 26 juin 2015
- Documents partagés de l'atelier juridique FUB 2019 : Sationnement des vélos en immeubles d'habitation, comment garantir et améliorer l'offre ?