Photo : Clément Foucard
L'association adhérente à la FUB, Véloxygène Amiens, a remporté son combat face à Amiens Métropole. Le Conseil d'État a en effet rejeté la demande de pourvoi en cassation de la Métropole. Une avancée importante pour la #SolutionVélo.
Cette décision vient consacrer l’interprétation jurisprudentielle de l’article L.228-2 du code de l’environnement qui avait été donnée par la cour administrative d’appel de Douai. Il est ainsi confirmé que la marge d’appréciation laissée aux autorités administratives dans le choix du type d’aménagement cyclable est soumise à un contrôle de la part des juges. Ce contrôle prend en compte :
- la sécurité des cyclistes,
- la création ou non d’un itinéraire alternatif,
- l’existence d’un véritable besoin en stationnement automobile,
- la cohérence du choix de mettre en place un stationnement automobile en épis plutôt que longitudinal.
Les deux enseignements majeurs à retenir
Cette décision a permis de tirer deux enseignements de l’interprétation du code de l’environnement.
- Le fait de réduire la vitesse à 30 km/h n’exonère pas une collectivité à mettre en place un aménagement cyclable au titre de l’article L.228-2 du code de l’environnement. Autrement dit, la mise en place d’une zone 30 km/h ne justifie pas l’absence d’aménagements cyclables en cas de rénovation de la voirie.
- La création d’un itinéraire alternatif qui allonge la distance à parcourir de façon trop importante ne peut être considéré comme un itinéraire de substitution aux aménagements prévus à l’article L.228-2 du code de l’environnement. En l’espèce, l’itinéraire alternatif proposé par Amiens Métropole allongeait de deux tiers la distance à parcourir.
Retour les étapes majeures de ce combat judiciaire
- Dès 2016, la Métropole d’Amiens entreprend de gros travaux de réfection de voirie, sans prévoir d’aménagements cyclables. Véloxygène Amiens tente plusieurs recours contre ces délibérations du conseil de la communauté d’agglomération en invoquant l’article L.228-2 du Code de l'environnement. Pour rappel, cet article a vocation à imposer la création d’aménagements cyclables lors de la réalisation ou de la rénovation de voies urbaines.
- En 2020, le tribunal administratif d’Amiens rejette les différentes demandes de l'association. Véloxygène Amiens décide alors de faire appel de ces décisions.
- Le 16 mars 2021, la cour administrative d'appel de Douai rend trois arrêts, dont deux en faveur de l'association. Non satisfaite de cette décision de justice, Amiens Métropole intente un pourvoi en cassation contre l'association.
- Fin 2021, le Conseil d'État, plus haute juridiction d’ordre administrative française, rejette la demande d’admission du pourvoi d'Amiens Métropole.
Par cette décision, le Conseil d’État vient donc confirmer l’interprétation législative de l’article L.228-2 du code de l’environnement de la cour administrative d’appel. Cela crée donc un précédent juridique auquel les prochains recours pourront se référer.
La FUB adresse encore toutes ses félicitations à Véloxygène Amiens pour ces années de batailles administratives et juridiques, couronnées de succès par la création d'une jurisprudence favorable à la #SolutionVélo.
Téléchargez la documentation concernant la décision du Conseil d'État et les arrêts de la Cour d'administrative d'appel de Douai.