Juridique

Comment engager et suivre une action juridique ?

Vendredi, 16 juin 2017 - 09:30 - 17:00
Centre Habitat Jeunes Les Oiseaux - 48 rue des Cras - 25000 Besançon

Cette édition 2017 est accueillie par l’Association Vélo Besançon. 

Cette formation s’adresse à toute association souhaitant engager et suivre une action juridique à l’encontre d’une collectivité pour non respect notamment du L 228-2 du code de l’environnement (ex : loi sur l’air LAURE ) et du décret de généralisation des doubles sens cyclables (DSC).

Objectifs : maîtriser les points de procédure pour contester des décisions administratives : Comment et quand intervenir pour faire respecter la loi ? Qui peut le faire et avec quel statut ? Quelles erreurs éviter ? A quelle instance s’adresser, sous quelle forme ? ... Comment franchir avec succès toutes les étapes et éviter tous les pièges ? Réponses pratiques à vos questions selon vos cas concrets.

Interventions de Christian Millet, président honoraire du tribunal administratif à Lyon et membre de la cellule juridique FUB.

La formation abordera les points suivants :

10h00 – 12h00 : Les éléments fondamentaux du contentieux administratif : A partir des cas pratiques du  recours contentieux de première instance de l'Association Vélo Besançon (LAURE), du référé-liberté de Place au Vélo à St-Maur,  Christian Millet proposera une trame et des points de vigilance à respecter par les associations qui forment un recours contentieux, pour bien préparer leur requête à la fois dans la forme, primordiale au tribunal, et dans le fond avant de former un recours. 

12h00 – 14h00 : Déjeuner -  suivi d'une visite de terrain

14h00 – 15h15 : La  jurisprudence administrative relative aux DSC et à la LAURE 

15h15 -15h45 :  Réglementation du stationnement Sécurisé des vélos dans les immeubles d'habitation : éléments de synthèse sur la  nouvelle réglementation les voies de recours possibles en cas de non respect  des textes au sein d’un PLU (article 12) et d’un permis de construire

15h45 – 16h15 : Présentation de la cellule juridique de la FUB  et du projet de dispositif d’aide pour supporter des frais de justice administrative 

16h45 – 17h00 : Conclusion et questions diverses .

Inscivez vous dès à présent  à l'aide du formulaire ci-dessous !  La date limite d'inscription est le 08 juin 2017 .  

Organisateur: 
FUB et l'Association Vélo Besançon

Vous inscrire en ligne

Frais pédagogiques de cette formation :

15 € pour les membres du réseau FUB - 30 € pour les non membres. Facturation après la formation. Déplacement, hébergement, restauration (prévoir 8,50 € hors boissons), à charge du participant .  Possibilité d'hébergement gratuit chez les adhérents de l’AVB : envoyer votre demande en indiquant la nuitée concernée à aline.vieille@hotmail.fr

Bulletin à soumettre avant le 5 juin 2017.