Déclarer ses activités de plaidoyer, le point sur les nouvelles obligations

La Haute Autorité pour la Transparence à la Vie Publique (HATVP) impose aux représentants d’intérêt de déclarer les activités de lobbying qu’ils mènent auprès des responsables publics. 

Si votre association mène une activité de plaidoyer, elle peut être concernée par les nouvelles obligations légales. En effet, sont touchées les associations qui :

  • ont plus de 10 entrées en communication avec des responsables publics sur les 12 derniers mois,
  • ont une activité qui cible les collectivités de plus de 100 000 habitants (communes, conseils départementaux, EPCI, Région).
 
Comment se mettre en conformité avec la loi ?
  • Répertorier dans un fichier chacune de vos entrées en communication avec les responsables publics à partir du 1er juillet 2022.
  • S’inscrire au répertoire de la HATVP dans les 2 mois à partir du moment où elles remplissent les critères.
  • Remplir une fois par an la déclaration des activités de lobbying/plaidoyer à partir de 2023.

 

Participer à l'atelier organisé par la FUB

L'équipe Plaidoyer de la FUB vous propose un temps d’échange à ce sujet le 13 septembre de 18h à 19h Ce temps présentera la HATVP, l'application de cette nouvelle obligation, son échéancier et les différentes étapes de la déclaration.