Quelles solutions s’offrent à mon association, si malgré divers courriers, mes élu·es ne veulent rien entendre ? Quels sont les délais à respecter ? Comment introduire une requête devant un tribunal ? Cette formation vous donne les clefs pour déposer un premier recours devant un tribunal administratif.
Animé par Zoé Dupont-Vallée, chargée de mission juridique à la FUB
Télécharger le support de présentation ici