Fiche FUB sur les doubles sens cyclables

Dans la lignée des mesures du PAMA 1, une première série de textes visant à traduire, pour partie, ces mesures ont été publiés. Tel est le cas du décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement.
 
L’art 5 de ce décret se rapporte à la mesure n° 7 du PAMA 1 : favoriser l’extension des zones de circulation apaisée (ZCA) et généraliser le double sens cyclable dans les rues où la vitesse est limitée à 30 km/h.
 
Il généralise le double sens cyclable (DSC) sur les aires piétonnes et sur les voies où la vitesse de circulation est limitée à 30 km/h.
 
Il introduit une nouvelle rédaction du code de la route, pour lui donner plus de cohérence, simplifier la compréhension des règles par les usagers. Il vient compléter le dispositif de généralisation des DSC en l’étendant à toutes les voies où la vitesse est limitée à 30 km/h ou moins.
 
Cette mise en cohérence doit être réalisée avant le 1/01/2016, date d’entrée en vigueur des modifications apportées à l’article R. 412-28-1 du Code de la Route.